Conditions Générales de vente (CGV)
Valables à compter du 24.04.2025
1. Informations Légales
Nom de l’entreprise : Lucie Mulhauser
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : 4 rue du Comte de Tréville
Numéro SIRET : 98462417100018
Adresse e-mail : luciemulhauser.mv@gmail.com
Dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au
répertoire des métiers (RM) conformément à l’article L123-1-1 du code de commerce.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Lucie Mulhauser dans le cadre de son activité de montage vidéo à destination de clients professionnels (B to B), via internet.
3. Prestations proposées
Le prestataire propose des services de montage vidéo à destination des plateformes telles que YouTube, Instagram, TikTok, Facebook, LinkedIn, etc.
Les modalités de chaque prestation (durée, format, style, délais, livrables) sont définies dans le devis accepté par le client.
4. Commande et devis
Toute commande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé. La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client et le versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total TTC. Pour les commandes d’un montant inférieur ou égale à 100 € TTC, le paiement intégral est exigé au moment de la validation du devis, entraînant ainsi le début de la prestation.
5. Modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Un acompte de 50 % est exigé à la commande pour les montants supérieurs à 100€ TTC.
Le solde est dû à la livraison finale des fichiers. Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
6. Délais de livraison
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis. Ils débutent à réception effective de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (brief, rushs, musiques, etc.).
7. Révision, modification, validation
Toute demande de modification émise par le client, en dehors d’une erreur imputable au prestataire, fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Cette facturation s’effectuera au tarif horaire défini par le prestataire, soit 40 € de l’heure.
La validation finale par le client entraîne la livraison du fichier et le règlement du solde dû.
8. Droit d’auteur et mention du prestataire
Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des montages réalisés jusqu’au paiement complet.
Sauf accord écrit contraire, le client s’engage à créditer le prestataire pour son travail de montage, soit en description de la vidéo (ex. : « Montage : Lucie Mulhauser »), soit en fin de vidéo.
Le prestataire se réserve le droit d’utiliser des extraits ou captures de la prestation à des fins de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf refus exprès du client, notifié par écrit.
9. Confidentialité et protection des données
Le prestataire s’engage à protéger la confidentialité de toutes les informations personnelles fournies par le client. Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le prestataire garantit que les données personnelles collectées seront utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation de services.
Ces données ne seront ni transmises à des tiers sans autorisation préalable, ni utilisées à des fins publicitaires ou commerciales sans le consentement explicite du client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à tout moment.
10. Stockage et transmission des fichiers
Les fichiers transmis par le client dans le cadre de la prestation de montage vidéo sont stockés de manière sécurisée sur des serveurs conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Les fichiers sont conservés et archivés pendant la durée nécessaire à la réalisation des services demandés et jusqu’à un an à partir de la date de la prestation terminée, sauf accord spécifique ou obligation légale de conservation.
Toute transmission de fichiers réalisée en dehors des outils ou systèmes sécurisés proposés par le prestataire sera considérée comme étant sous la responsabilité du client.
11. Limites de responsabilités techniques
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perturbations ou d’interruptions de ses services résultant de problèmes techniques indépendants de sa volonté et d’évènements imprévus, tels que des défaillances liées aux infrastructures, aux fournisseurs d’accès internet, à des actes de piratage informatique ou encore à des éléments de force majeure (catastrophes naturelles, crises majeures, incendie, guerre, etc.).
En cas de problème technique constaté, le prestataire s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de ses services dans les meilleurs délais.
De plus, le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation inappropriée ou non conforme de ses services par le client.
12. Responsabilités
Le client garantit être titulaire des droits sur les contenus fournis pour le montage (images, musiques, voix, etc.) et dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.
13. Résiliation
En cas de résiliation d’un contrat ou d’une mission en cours par l’une ou l’autre des parties, un préavis de 15 jours devra être respecté, sauf faute grave ou accord contraire.
Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation devront être réglées.
En cas d’annulation par le client après signature du devis, l’acompte reste acquis au prestataire.
En cas d’annulation par le prestataire, l’acompte sera remboursé intégralement.
14. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du prestataire.